Allemagne – Concurrence, échange d’informations et établissement d’une plateforme numérique d’urgence pour du matériel de vaccination
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En Allemagne, l'Association de l'industrie chimique ("Verband der Chemischen Industrie" ou "VCI") a pris l'initiative, en février 2021, de créer une plateforme numérique B2B - la VCI Notfallplatform Impfzubehör - afin d'éviter une pénurie de matériel de vaccination (par exemple, des seringues et des aiguilles) dans les centres de vaccination des différents États allemands.
Sur cette plateforme, les États allemands et les fournisseurs de matériel de vaccination s'informent mutuellement de l'offre actuelle et des possibilités de livraison.
Cette transparence vise notamment à éviter une pénurie ou une distribution inappropriée de matériel de vaccination. Il semble que l'Autorité de la concurrence allemande (Bundeskartellamt) ait indiqué de manière informelle qu'elle n'avait pas d'objection à cette coopération.
En mars 2021, l'Autorité de la concurrence allemande a également indiqué qu'elle n'avait pas d’objection à ce que les grossistes pharmaceutiques participent à la plateforme. À partir du deuxième trimestre de 2021, ces grossistes fourniront, avec les pharmaciens, des vaccins et du matériel de vaccination aux médecins en Allemagne.
Le communiqué de presse de l'Autorité de la concurrence allemande souligne, entre autres, les facteurs suivants pour justifier sa position :
- Une distribution optimale des vaccins nécessite une coopération étroite entre les entreprises et les gouvernements.
- L'accès à la plateforme est limité : seuls les fabricants de vaccins, les fournisseurs de matériel de vaccination, les grossistes en produits pharmaceutiques, les Länder allemands et le ministère fédéral allemand de l'économie y ont accès.
- Sur la plateforme, les États allemands et les fabricants de matériel de vaccination partagent des informations sur leur offre actuelle et les possibilités effectives d'approvisionnement. Aucune information sur les prix et les quantités ne sera mise à disposition.
- La coopération est limitée dans le temps à la période d'urgence en raison de la pandémie de COVID-19.
Le 8 avril 2020, la Commission européenne a publié un ‘Cadre temporaire’ pour l’appréciation des pratiques anticoncurrentielles dans les coopérations mises en place entre des entreprises pour réagir aux situations d’urgence découlant de la pandémie actuelle de COVID-19. La Commission a également pris l’initiative de publier des orientations pour un approvisionnement optimal et rationnel en médicaments afin d’éviter toute pénurie au cours de la pandémie de COVID-19.
Pieter Paepe
Avocat au barreau de Bruxelles