La délégation doit être établie dans une convention de collaboration. Le donneur d’ordre reste entre autres responsable du contrôle de la validité de la préparation, de l’étiquetage et la délivrance au patient. Le sous-traitant est responsable de la réalisation de la préparation, du choix du conditionnement, de l’établissement des conditions de conservation et de la durée de conservation, des contrôles de qualité et de la qualité de la préparation. 

Chaque délégation doit être correctement documentée. Le donneur d’ordre tient un registre des délégations. Le sous-traitant délivre la préparation au donneur d’ordre au plus tard le jour ouvrable suivant et veille à un étiquetage correct du conditionnement (numéro d’ordre, conditions de conservation, etc.). En cas de délégation de substances qui relèvent de l’arrêté royal du 6 septembre 2017(link is external) (substances stupéfiantes), un bon de stupéfiant est nécessaire dans certains cas.

Le sous-traitant est tenu d’établir un système de qualité et de contrôler la qualité des préparations de manière régulière, entre autres au moyen de contrôles périodiques des préparations effectuées par un laboratoire externe.

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